Conditions Générales de Vente

Article 1 : Contrat

Les présentes conditions générales du  contrat de location saisonnière ont pour objet de définir les conditions de la location du logement par le propriétaire au locataire pour la durée du séjour. Il est réservé à l’usage exclusif de la location et de l’hébergement au gîte Le Vigneron classé 2* aux Gîtes de France, pour une capacité maximum de 6 personnes situé 4 Rue du Centre 11360 Quintillan.

Article 2 : Durée du séjour

Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat.

Article   : réservations

La disponibilité de la location sera à confirmer par le propriétaire. Le nombre de personnes occupant le logement ainsi que leur identité sera à préciser lors de la demande de réservation.

Si la période souhaitée est disponible, il convient de suivre la procédure suivante pour réserver en ligne :

• Cliquer sur le jour d’arrivée puis précisez le nombre de nuits et de personnes.
• Remplir les coordonnées
• Confirmer l’acceptation des CGV
• Régler l’acompte par carte bancaire, le paiement est sécurisé.
• Réception d’un mail de confirmation avec le contrat, à renvoyer daté et signé par email dans les 7 jours suivants.
• La réservation devient définitive à réception du contrat de location et du règlement.
• Vous pouvez aussi contacter le propriétaire par email ou par téléphone au 06 02 16 53 25

Article 3 : Conclusion du contrat

La réservation devient effective dès lors que le locataire majeur aura fait parvenir au propriétaire un acompte de 30 % du montant total de la location et un exemplaire du contrat de location signé avant la date butoir indiquée et un exemplaire signé des conditions générales de ventes. Un 2^ème exemplaire est à conserver par le locataire.

Le paiement de cet acompte ou du montant de la location vaut acceptation de nos CGV. A réception de l’acompte ou paiement de la location, le locataire sera averti par email et la réservation sera validée.

Si l’envoi de l’acompte n’est pas fait dans le temps imparti, le propriétaire restera libre de louer le gîte à un autre locataire.

La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même partiellement à des tiers, personnes physiques et morales, sauf accord écrit du propriétaire.

Toute infraction à ce dernier alinéa serait susceptible d’entrainer la résiliation immédiate de la location aux torts exclusifs du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au propriétaire.

Article 4 : Absence de rétractation

Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-21-8  ou L.121-20-4 du code de la consommation relatif notamment aux  prestations de services d’hébergement fournies à une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 5 : annulation par le locataire

Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR au propriétaire.

• Annulation avant l’arrivée dans les lieux : l’acompte reste acquis par le propriétaire pour tout séjour annulé plus de 30 jours avant l’arrivée, sauf en cas de force majeure (hospitalisation, décès).
• Pour tout séjour annulé dans les 30 jours précédant la date d’arrivée, l’acompte et le solde versé restent acquis au propriétaire.
• Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date d’arrivée indiquée sur le contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son gîte. L’acompte et le solde reste également acquis au propriétaire.
• Si le séjour est écourté, le prix de la location reste acquis au propriétaire. Dans ce cas, il ne sera procédé à aucun remboursement.
• Seule, la raison de catastrophe sanitaire telle que la COVID-19 donnera lieu à un remboursement de l’acompte déjà versé et il n’y aura pas de pénalité d’annulation.
• Nous conseillons à tous nos locataires de souscrire une assurance « annulation séjour ».

Article 6 : annulation par le propriétaire

Le propriétaire se réserve le droit d’annuler le séjour en cas de force majeure (incapacité de loger le client, suite à un événement rendant le logement inapte à la location, dégâts de toute sorte, inondation…)

Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes éventuellement versées.

Article 7 : règlement du solde

Le solde de la location devra être réglé un mois avant la date prévue d’entrée dans les lieux par chèque ou virement bancaire, ou avec la réservation en ligne ou immédiatement pour toute réservation moins d’un mois avant le début du séjour.

Article 8 : arrivée

Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le présent contrat. En cas d’arrivée tardive ou différée, merci de nous prévenir au (33) 06 02 16 53 25 afin que nous puissions nous organiser et vous accueillir dans les meilleures conditions.

Article 9 : départ

Le jour du départ, il est impératif de libérer les lieux avant 10 heures.

Un départ plus tôt est toujours possible.

Article 10 : état des lieux

Un inventaire est disponible au sein du gîte, à charge du locataire de vérifier celui-ci ainsi que le bon fonctionnement des appareils ménager et sanitaires et de prévenir le propriétaire de tout problème constaté dans les 48 heures suivant l’entrée dans les lieux. Des réclamations au-delà de ce délai ne pourront pas être prises en compte pour l’état des lieux de sortie.

Toutefois, ces documents serviront de référence en cas de litige concernant les lieux loués, sur la restitution de la caution.

Dans le cas où l’état des lieux ne peut être réalisé en cas d’arrivée tardive, un état des lieux et un inventaire seront mis à disposition du locataire qui devra signaler toute anomalie dans les 24 h suivant l’arrivée.

L’état de propreté du gîte à l’arrivée devra être constaté dans l’état des lieux par les deux parties. Le nettoyage des locaux est à la charge du locataire pendant la période de location et avant son départ. Le montant des éventuels frais de ménage est établi sur la base de calcul mentionnée à l’article XI.

En cas de départ anticipé ou incompatible avec l’emploi du temps du propriétaire, (antérieur à l’heure mentionnée sur le contrat), l’inventaire et l’état de propreté feront l’objet d’un contrôle par celui-ci. Le locataire est tenu pour responsable de tout objet cassé ou détérioré, de toute dégradation, et des dommages qui pourraient être causés aux installations pendant la durée du séjour.

Le propriétaire sera en droit de réclamer au locataire la valeur totale au prix de remplacement des objets, mobiliers ou matériels cassés, fêlés, ébréchés, tachés, disparus ou détériorés, le prix de nettoyage des couettes rendues sales et une indemnité pour les détériorations de toute nature concernant les rideaux, les murs, plafond, sols canapés, literies, appareils ménagers, etc.

S’il est nécessaire de procéder à une quelconque réparation, à une remise en l’état des lieux ou un remplacement d’objet, le montant retenu sur le dépôt de garantie fera l’objet d’un justificatif par le biais d’une facture.

Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant pour couvrir les dégradations, le locataire s’engage à parfaire la différence, sous peine de dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.

Nous laissons à nos hôtes le choix de prendre l’option ménage ou d’effectuer par eux-mêmes la remise en état du gîte.

• Le logement doit être rendu dans le même état de propreté que nous vous l’avons laissé.
• La vaisselle doit être lavée, essuyée et proprement rangée, le lave-vaisselle et le frigo vidé et lavé, l’évier soigneusement nettoyé. Le petit électro-ménager nettoyé (plaque de cuisson, four, micro-onde, grille-pain, cafetière électrique…
• Le bac à douche (siphon), le lavabo et les WC nettoyés (il ne suffit pas de mettre juste du produit WC dans la cuvette).
• Les sols aspirés et lavés
• Les poubelles vidées et lavées
• La cheminée vidée de ses cendres
• J’attire votre attention sur l’état de la cuisine, et surtout sur l’état des poêles, casseroles, faitouts, assiettes…et autre ustensiles, si toute la cuisine est à revoir de fond en comble par manque d’entretien journalier, un supplément de 30 € sera demandé.

Article 11 : dépôt de garantie ou caution

A l’arrivée du locataire, un dépôt de garantie de 500 € pour le gîte et un autre de 50 € à titre de dépôt de garantie pour le ménage final  vous serons demandés par le propriétaire.

Ce dépôt de garantie doit être fait par chèque. En cas de défaut de versement, l’entrée dans les lieux ne sera pas acceptée.

Après l’établissement contradictoire de l’état des lieux de sortie, ces dépôts seront restitués par courrier dans un délai de 10 jours qui suivent la fin de la location, déduction faite du cout de remise en état des lieux si dégradations constatées, ou si ménage non effectué.

Article 12 : utilisation des lieux

Le locataire devra assurer le caractère paisible de la location et en faire usage conformément à la destination des lieux.

Ne rien faire qui, de son fait ou du fait de sa famille ou de ses relations, puisse nuire à la tranquillité du voisinage.

Occuper les lieux personnellement et ne pouvoir en aucun cas sous-louer, même gratuitement, ni céder ses droits à l présente location sauf accord écrit du propriétaire.

Ne faire aucune modification ou changement dans la disposition des meubles.

Ne pas dormir à même l’alèse, la literie ou les couvertures. Il sera retenu le cas échéant le prix du lavage ou nettoyage des couvertures, matelas, etc…qui auraient été tâchés.

S’abstenir de façon absolue de jeter dans le lavabo, douche, évier, WC, des objets de nature à obstruer les canalisations (lingettes, cotons tiges, serviettes hygiéniques, faute de quoi, le locataire sera redevable des frais occasionnés pour la remise en état de ces appareils

N’introduire aucun animal familier dans le gite loué sans autorisation préalable du propriétaire.

Laisser exécuter pendant la location dans les lieux loués, les travaux dont l’urgence manifeste ne permet pas le report.

Entretenir les lieux loués et les rendre en bon état de propreté en fin de jouissance.

Informer immédiatement le propriétaire de tout sinistre et des dégradations se produisant dans les lieux loués même s’il n’en résulte aucun dommage apparent.

Vos effets personnels sont sous votre responsabilité, nous ne pourrions être tenus pour responsable en cas de pertes ou de vols, il faut veiller à fermer à clé votre gîte ou voiture sur le parking.

Article 13 : capacité

Le présent contrat est établi pour une capacité maximale indiqué sur le contrat de location. Si le nombre de locataires dépasse la capacité d’accueil, le propriétaire peut refuser les personnes supplémentaires. Le propriétaire doit être informé de l’éventuel accès au gîte de personnes tierces. Toute modification ou rupture du contrat sera considérée à l’initiative du locataire.

Article 14 : accueil des animaux

Le présent contrat précise si le locataire peut ou non séjourner en compagnie d’un animal domestique. En cas de non-respect de cette clause le propriétaire peut refuser le séjour.

En cas de non-respect de cette clause par le locataire, le propriétaire peut refuser le séjour. Dans ce cas, aucun remboursement ne sera effectué.

Nous n’appliquons pas de supplément pour l’accueil de vos animaux, et à ce titre, nous vous demandons de respecter les points suivants :

• D’une manière générale, vos chiens ne doivent pas être laissés seuls dans le gîte la journée complète (stress, aboiements, besoins pressant).
• Si vous prenez le forfait ménage, je vous demande de passer un coup d’aspirateur ou de balai afin de ramasser le gros des poils.
• Si vos animaux ont l’habitude de monter sur les canapés, ils le feront également au gite. Il faudra donc veiller à prendre vos plaids, draps pour les protéger.
• Pour information, le passage au pressing pour une couette coute 30 €. Et le gîte étant ouvert à tous, même aux allergiques, il faut penser à eux.

Article 15 : assurances

Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait. Il est tenu d’être assuré par un contrat d’assurance type villégiature pour ces différents risques.

Cette assurance est indispensable et doit être remise au plus tard à la remise des clés.

Article 16 : litiges

Dans toute la mesure du possible les réclamations seront réglées à l’amiable. Mais en cas de désaccord persistant, les litiges Toute réclamation relative à l’état des lieux et à l’état du descriptif lors d’une location, doit être soumise à la propriétaire du gîte ou auprès des Gîtes de France, dans les  trois jours à compter de l’entrée dans les lieux.

Toute autre réclamation doit lui être adressée dans les meilleurs délais, par lettre. Une fois ce délai passé, les réclamations ne pourront être prise en considération.

En cas de désaccord persistant, les litiges peuvent être soumis au Tribunaux compétent dont dépend le propriétaire.

Article 17 : nuisances

Le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable du voisinage.

Le propriétaire ne pourra être tenu pour responsable en cas de présence éventuelle de moustiques et d’insectes divers, ni des irrégularités pouvant survenir dans les services d’électricité (coupure de la wifi en cas de vent et/ou d’intempéries).

 Article 18 : WIFI, connexion internet

Rappel des termes de la loi

«  Pas de chargement illégal d’œuvres protégées par les droits d’auteurs, mais aussi pas de visite sur des sites dont le contenu est prohibé par la loi  

• Le locataire est responsable de l’utilisation de l’accès internet mis à sa disposition au cours de la période de location. La navigation se fait sous sa seule responsabilité. Il est interdit de consulter des pages internet dont le contenu est prohibé par la loi.
• Le locataire, utilisateur à l’accès à internet s’engage à ne pas utiliser cet accès à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin, tels que des textes, images, photographies, œuvres musicales, œuvres audiovisuelles, logiciels et jeux vidéo, sans autorisation.
• Le locataire, utilisateur de la connexion internet est informé qu’un logiciel de partage, lorsqu’il est connecté à internet, peut mettre à disposition automatiquement des fichiers téléchargés. Si un logiciel de partage a été utilisé pour télécharger des œuvres protégées, il est donc préférable de le désactiver.
• La responsabilité pénale du locataire, utilisateur de l’accès à internet peut être engagée et il peut se voir reprocher un délit de contrefaçon (article L.335-3 du code de la propriété intellectuelle).
• Le délit de contrefaçon : toute reproduction, représentation ou exploitation d’un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle accomplie sans autorisation des titulaires de droits ou de la loi constitue un acte de contrefaçon. La contrefaçon est un délit donnant lieu à des sanctions pénales et civiles, puni d’une peine maximale d’emprisonnement et d’une amende.
• Le locataire reconnait être seul responsable des connections internet durant la durée de son séjour. L’utilisation des codes d’accès et la signature de présent contrat, vaut pour accord.
• En cas d’infraction à la législation, le propriétaire se verra dans l’obligation de remettre les coordonnées du locataire aux autorités.

Article 19 : informations générales

• Les enfants sont sous la responsabilité de leurs parents, ainsi que les animaux vous accompagnant.
• Le gîte est non-fumeurs. Si nous constatons que vous avez fumé à l’intérieur du gîte, un montant minimum de 100 € vous sera demandé, notamment pour le dédommagement du client suivant.
• Il faut procéder au tri sélectif durant votre séjour.